Contrat de location d'emplacement annuel

 

Conditions particulières :

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Entre les soussignés appelés ci-après :

 

L’exploitant :       Mme Renvoisé Camping Bois de Gravière 63610 Besse et St Anastaise

 

Le résident : M et Mme                                                         Tél :

Adresse :                                                                               Port :

                                                                                             email :

 Objet :                         Location d’un emplacement longue durée

L’exploitant s’engage à louer de manière précaire et saisonnière à l’utilisateur, le droit d’occupation d’un emplacement sur le camping Bois de Gravière

 

Désignation :                Emplacement N°

                                   Surface environ 100 m²

                                   Raccordé à l’eau et à l’électricité

 

Dates de location :       Du                  au

Se reconduisant par tacite reconduction pour une (1) nouvelle année à défaut de congé par l’une ou l’autre des parties trois (3) mois avant la date d’échéance, par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Tarif :                Forfait                   €

   Pour 10 mois réglable en 2 versements égaux le 1^er janvier et la 1^er juillet

 

Séjour :                        Pour chaque séjour effectué sur l’emplacement loué l’utilisateur devra régler la taxe de séjour ainsi que sa consommation électrique et d’eau suivant les tarifs en vigueur.

 1/ Réglementation:

- Le résident s’engage à l’application rigoureuse du Règlement Intérieur du Camping et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

- Le résident paiera les impôts et taxes que la loi mettrait à sa charge y compris la taxe de séjour non incluse dans le loyer et fixée par la commune.

- Le résident s’engage à appliquer la législation

- Le résident ne pourra rien faire qui soit de nature à gêner ses voisins.

- Une tolérance quelle qu’en soit la durée, ne devra jamais être considérée comme un droit, l’exploitant pouvant y mettre fin sans préavis.

 2/Séjours: 

- Une facturation semestrielle des séjours sera faite par l’exploitant sauf accord avec la direction.

- Toutes les personnes séjournant dans la résidence mobile bénéficieront automatiquement du même tarif que celui-ci (le règlement de la taxe de séjour, ainsi que le règlement de l’électricité et de la consommation d’eau).

- Toutes les personnes séjournant dans la résidence seront tenus, de se présenter à l’accueil des leurs arrivées, de respecter le règlement intérieur, de la même manière que le résident principal.

En cas de non respect de ces prescriptions le résident sera tenu comme responsable et devra en assumer les conséquences.

 3/ La location

- Le résident à la possibilité de louer son mobil home, à condition de respecter les règles légales de la location touristique, documentation, contrat (attention certaines clauses sont impératives), exemplaire du règlement intérieur du camping, inventaire, assurance, respect du nombre de personnes dans l’installation…

- Le résident s’engage à prévenir par téléphone au par mail au minimum une semaine à l’avance l’exploitant de tous les séjours effectués par un locataire faute de quoi il devra payer un complément de loyer de 300€ par semaine de location effective.

- Le résident pourra demander la mise en eau et la vidange de son installation (au minimum 48h avant l’arrivée) suivant le tarif en vigueur disponible à l’accueil, il pourra également demander la remise des clefs, à condition que cette remise soit faite pendant les heures d’ouverture de l’accueil.

-Aucun relevé de compteur ne sera effectué pendant le séjour du locataire, toutefois les bouteilles de gaz seront facturées à l’enlèvement (sauf accord avec la direction).

- Le résident sera tenu responsable des détériorations et manquement commis par son locataire.

- Le locataire pourra bénéficier selon la période de tous les services proposés par le camping.

- L’exploitant se réserve le droit d’interdire toute location si celle-ci n’est pas réalisée dans les règles légales en vigueur.

 4/ Utilisation de l’emplacement:

- L’occupation de chaque emplacement est prévue pour une seule installation (caravane, mobil home)

- L’emplacement est exclusivement destiné à l’implantation d’une résidence mobile à usage de loisir, à l’exclusion de tout autre.

- L’utilisateur prendra l’emplacement loué dans l’état où il se trouve au moment de l’entrée en jouissance et tel qu’il est décrit sans pouvoir exiger aucune réparation quelconque au cours du bail.

- L’exploitant s’engage à louer un emplacement dont la superficie et l’implantation permettent d’accueillir une résidence mobile.

- Le résident ne pourra faire sur le bien loué aucune modification ou aménagement sans le consentement de l’exploitant qui pourra toujours demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif lors du départ de l’utilisateur.

- Le résident s’oblige à entretenir l’emplacement (tonte, taille des haies…) qu’il occupe en bon état conformément à ses normes d’utilisation et à sa destination.

- Le stationnement d’un (1) véhicule est autorisé sur l’emplacement, sans empiéter sur les voies d’accès, aucun stationnement autre que celui prévu sur l’emplacement n’est toléré sans l’autorisation de l’exploitant.

- L’emplacement loué reste la propriété du camping il est interdit de le clôturer où d’y entraver l'accès de quelque façon que ce soit.

- Le résident ne pourra en aucun cas organiser sur l’emplacement des activités commerciales.

 5/ Réglementation sur la résidence mobile implantée:

- L’exploitant ne pourra en aucun cas être considéré comme le gardien ou le dépositaire des équipements déposés sur les lieux loués. Il décline toute responsabilités quant aux vols et détériorations pouvant survenir à ces derniers.

- Le résident contractera une assurance multirisque pour l’installation implantée sur l’emplacement loué auprès d’une compagnie notoire solvable, et devra s’assurer de la conformité de la clause  “recours aux voisins”.

- Le résident s’engage à fournir chaque année une attestation d’assurance valide.

- Le résident s’engage à faire contrôler chaque année toutes ses installations au gaz et à fournir à la direction une attestation le confirmant.

- A l'occasion de chaque départ du résident, les raccordements aux réseaux électriques et d’eau devront être interrompus.

- Le résident s’oblige à maintenir en bon état d’entretien sur l’emplacement, la résidence mobile qu’il aura installée, de manière à ne pas nuire à la bonne harmonie de l’ensemble des parcelles louées.

- La résidence mobile devra conserver tous ses moyens de mobilité au sens du règlement en vigueur.

- l’installation implantée sur l’emplacement ainsi que les canalisations allant du regard a la résidence mobile sont la propriété du résident, à ce titre l’exploitant décline toute responsabilités quant aux vols et détériorations de quelque natures quelles soient.

- Si l’exploitant devait effectuer des réparations sur la propriété et sur la demande du résident celui-ci devra en contre partie rémunérer le travail effectué sauf accord préalable entre les deux parties.

 6/ Travaux, réparations et aménagements:

- L’implantation d’une terrasse ou d’une avancée bois couverte où non couverte reste tolérée par la législation en vigueur, celle-ci ne pourra être réalisée qu'après acceptation des plans et de la configuration par l’exploitant et en conformité avec la législation. A ce sujet, les avancées bois (sas) restent des abris et non des pièces d’habitations supplémentaires

- Le résident s’engage à ne faire aucun travaux de quelques natures qu’ils soient du 1er juillet au 31 août inclus aucune dérogation ne sera attribuée.

- Le résident souffrira toutes les réparations et travaux que l’exploitant fera sur l’emplacement loué sans pouvoir réclamer aucune indemnité du coût de la location quelle que soit la durée et l’importance des travaux, à cet égard l’exploitant fera son possible pour limiter au maximum la gêne que le résident pourrai avoir.

 7/La propriété de l’exploitant:

- Les emplacements loués où non, les voix d'accès, les lampadaires, l’ensemble des bâtiments, le matériel présent sur le camping (outil, graviers, bois, pierres...), ainsi que l’ensemble de la végétation, sont la propriété exclusive de l’exploitant, le résident ne peut en aucun cas utiliser, modifier où s’approprier même à titre temporaire la propriété de l’exploitant sans son autorisation.

- Le résident ne peut en aucun cas exiger des travaux de rénovations où des aménagements de quelque nature qu’ils soient sur la propriété de l’exploitant celui-ci restant le seul décideur.

8/Accessibilité du Camping

- Le résident aura libre accès à son emplacement dans la limite du règlement intérieur du camping.

- Au cas ou le résident fréquenterait le camping en dehors des dates d’ouverture, l’exploitant décline toutes responsabilités en cas de sinistres ou tout autre désagréments, le résident étant le seul et principal responsable.

 9/ Cession

- Le résident ne pourra céder son droit au présent bail, ni le sous-louer, sans l’accord de l’exploitant.

- Si le résident vend son installation et que l’exploitant accepte le successeur un nouveau bail sera rédigé et la redevance annuelle sera soldée le jour de la vente (toute quinzaine commencée sera due). En cas de refus du successeur par l’exploitant, l’installation sera enlevée dans les huit jours suivant la vente.

 10/Redevance du loyer:

- La présente location est consentie et acceptée moyennent le règlement forfaitaire de la somme indiquée page 1 de ce présent contrat.

- Ce loyer sera facturé semestriellement suivant l’année calendaire, le règlement devra avoir été effectué au maximum 1 mois après la date d’échéance en cas de non payement dans les délais il sera du des intérêts au taux légal fixé au moment de la dette

- Dans ce prix forfaitaire, la valeur respective de chacun des mois de Juillet et août est fixée à 300 Euros, payable selon ce tarif en cas de départ de l’utilisateur fin juillet ou fin août.

 11/ Clause résolutoire:

-En cas de non respect de l’une des clauses du présent contrat, celui-ci sera résilié dans les huit jours qui suivent, une mise en demeure sera effectuée, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par exploit d’huissier.

 

L’EXPLOITANT:                                                                              LE RESIDENT:

Date :                                                                                                 Date :

 

 

 

CAMPING DU BOIS DE GRAVIERE
4, Route de Murol - 63610 Besse et Saint-Anastaise
Tél. 04 73 79 52 05 - Fax 04 73 79 58 64

email : info@camping-besse.com